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La loi de finances rectificative pour 2005 exonère d'impôt sur le revenu, et de prélèvements sociaux, les intérêts rémunérant certains prêts familiaux. Cet article commente l'instruction fiscale du 12 juin 2006, BOI 7 G-5-06. Désormais, les prêts consentis entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 par des personnes physiques, fiscalement domiciliées en France au profit de leurs descendants directs pour l'achat de sa résidence principale, sont exonérés d'IR (impôt sur le revenu). Le logement acquis peut être localisé en France ou à l'étranger. Si le prêt n'est pas limité dans son montant en revanche, sa durée ne peut excéder une période maximale de dix ans. En outre, il est précisé que l'exonération est limitée aux intérêts reçus en rémunération d'un capital d'un montant maximum fixé à 50 000 euros. Si le prêt est supérieur à 50 000 euros, la part des intérêts calculée sur le montant du prêt excédant le plafond de 50 000 euros est imposable à l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux prélèvements sociaux dans les conditions de droit commun.
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EXONERATION | PRET | INTERET | IMPOT SUR LE REVENU | PRELEVEMENTS SOCIAUX | CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE | CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE
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